CONDITIONS POUR IMPORTATION ALLEMAGNE-FRANCE

DÉLAI DE LIVRAISON 5 JOURS – FRAIS LIVRAISON 200€ 

1- : COMMANDE DU VÉHICULE

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter.
Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

La société s’engage à fournir au client tous les papiers FRANÇAIS à la livraison du véhicule

– CARTE GRISE
– CERTIFICAT DE NON GAGE
– CONTRÔLE TECHNIQUE
– CARNET D’ENTRETIEN
– FACTURE D’ENTRETIEN
– CERTIFICAT DE CESSION
– CERTIFICAT DE KILOMÉTRAGE

Pour l’importation et carte grise , le client fournira , carte d’identité , justificatif de domicile , facture d’achat signée

Après validation de la commande un numéro de suivi vous sera communiqué pour suivre.

2-COMMENT ÊTRE SÛR QUE LE VÉHICULE EST EN BON ÉTAT

Lors de l’achat du véhicule, ce dernier est expertisé par un professionnel de l’automobile, dès réception dans nos parcs, sur au moins 100 points de contrôle et parfois davantage en fonction de labels occasion propres à certaines marques. De plus, votre véhicule subit une préparation carrosserie, mécanique et esthétique par des préparateurs certifiés avant qu’il soit publié sur le site argus-europeen.com . La livraison sera effectuée par un convoyeur expert qui livre des centaines de véhicules par mois. Lors de la livraison, une première expertise est effectuée à la sortie du véhicule de notre parc logistique. Une seconde expertise sera faite avec le client lors de la livraison finale. Vous pourrez constater que votre véhicule est conforme à ce que vous avez acheté.

3- COMMENT COMMANDER UN VÉHICULE

Pour commander , il sera établi un devis clé en main signé par les deux partis .Suite à cela un versement de 20% comme apport se ferait par carte bancaire ou par virement bancaire sur le compte de la société afin d’avoir une traçabilité et pouvoir l’annuler en cas de non livraison . Dans le cadre d’un paiement comptant les 80% HT seront versés le jour de la livraison suite au bon de commande.
– Vous pouvez tout fois consulté l’avis des clients et y mettre le votre après réception de votre voiture . Ces avis peuvent être consultés à la première publication sur notre page Facebook ou sur notre site internet .
– après livraison , conformément à la loi en consommation sur internet , vous avez 14 jours pour refuser ou échanger le véhicule ou vous faire rembourser
— En cas de non convenance après vérifications la livraison , le produit peut être refusé ou changé par le client ou rembourser sans autre forme de procès .
-en cas de non livraison de l’article commandé , le client pourra porter plainte , annuler le virement et demander des dommages et intérêts à notre société
-Des livraison du véhicule , un garage vous sera attribué dans votre périmètre pour s’occuper de votre garantie et à qui vous pouvez vous adressez au moins soucis . Le soucis sera réglé automatiquement
– N’oubliez pas que tout produit défectueux doit être signalé avant expiration de la garantie . Si votre voiture a un Soucis , vous disposez du temps de garantie à compter de la date de livraison pour nous être remis à neuf ou l’échanger . . Cette possibilité s’ajoute à vos droits, en tant que consommateur, de renvoyer des produits défectueux.

-Si nos conditions vous conviennent et que vous y adhérez , merci de nous le confirmer pour que nous passions la commande en établissant le devis sous réserve d’être prêt et vous donnez notre rib pour valider la commande en versant les 20% .

Il est important de savoir que la préparation du devis et bon commande équivaut logiquement à arrêter la vente du véhicule sur nos plateformes afin d’éviter les doubles commandes . Par ailleurs le devis qui va être fait sera valable que 24h ( durée d’arrêt de la vente ) délai requis pour aller à la banque pour valider la commande via le versement des 20% sur notre compte société . Pour cela à quelle heure vous allez pouvoir vous rendre à la banque pour qu’on puisse préparer le devis ou autrement avez vous un compte en ligne qui vous permet de faire un virement sans enregistrement de RIB au préalable .

Lorsque le Véhicule peut être mis à la disposition du Client, le Client recevra par mail une date de livraison prévisionnelle. Il pourra également consulter la date de livraison à partir du numéro de suivi. Ainsi notre société procédera à l’attribution d’un livreur mandaté qui s’occupera ainsi de toutes les démarches administratives et financières exerçant en qualité de vendeur par mandat .

Il sera par la suite contacté par les livreurs afin de fixer une heure définitive de livraison. Un SMS de confirmation de l’heure de livraison du Véhicule sera envoyé au Client par la société livreuse. Le Client dispose d’un délai de 12 heures à compter de la réception du SMS pour demander une modification de l’heure convenue. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la date et l‘heure indiquée et s’engage à être présent à l’heure précise de rendez-vous convenue.
Si le Client ne répond pas à la Société et que cette dernière ne peut convenir d’un rendez-vous directement avec le Client dans un délai de 3 jours à compter de la réception du mail fixant la date de livraison, la Société se réserve le droit de :
– Commencer à facturer au Client des frais de gardiennage à hauteur de 15 euros par jours à compter du jour où le Client a reçu le mail de mise à disposition du Véhicule,
– D’annuler le Bon de commande et de déduire les frais irrépétibles déjà versés par la Société.
Dès lors que l’accès à l’adresse de livraison est jugée difficile par la société livreuse, le Client accepte que :
– la livraison puisse être retardée et/ou
– l’adresse de livraison soit modifiée.
La société livreuse pourra notamment proposer au Client d’effectuer la livraison du véhicule sur un parking accessible et proche de l’adresse initiale de livraison.

4-. Vérification de l’état du Véhicule

Lors de la livraison du Véhicule, le Client et la société ( représentée par son livreur mandaté ) établiront un procès-verbal de livraison du véhicule. Il sera noté dans ce procès-verbal de livraison :
– l’ensemble des accessoires et documents qui ont été remis au Client (clés, certificat W …)
– que l’état général du Véhicule correspond à la fiche descriptive du Véhicule mise à la disposition du Client sur son environnement.
Le Client qui prend livraison du Véhicule l’accepte en l’état,

Lorsque le Client prend physiquement possession du Véhicule, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule lui sont immédiatement transférés.

5- . Retards de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L216- 2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison par la Société dans le délai prévu au Bon de commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Bon de Commande est considéré comme résolu à la réception du bordereau de rétractation, qui devra être envoyé par lettre recommandée, joint à sa Commande l’informant de cette résolution, à moins que la Société ait livré le Véhicule dans ce délai.

6-. Refus de prendre livraison

En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation du Client, ce dernier devra remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement en main propre à la société livreuse. Les dispositions de l’article « Droit de rétractation » sont applicables au présent article.

7- Exercice du droit de rétractation

Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au Bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

8-. Exercice du droit de rétractation

Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au Bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès-verbal de livraison.
La Société récupérera le Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au lieu où le Véhicule a été livré.
La Société procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison.

En cas de rétractation et conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, la société supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.

En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Véhicule.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

9- Remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande, (ci-après le « Remboursement ») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation.

Le remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.

10- : Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.
La Société est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.
En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

11-: Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

12- EST-IL POSSIBLE DE VOIR ET D’ESSAYER LE VEHICULE !

Il n’est pas possible de voir ou d’essayer le véhicule avant de le commander. En effet, il s’agit d’un achat en ligne. Transporter le véhicule dans toute la France sans engagement d’achat est impossible. Toutefois, sur notre site, nous avons mis à votre disposition un maximum d’informations sur le véhicule pour vous aider à prendre votre décision dans les meilleures conditions. Vous disposez également d’une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours durant laquelle vous pouvez choisir de rendre le véhicule si celui-ci ne vous convient pas.

13- LES PHOTOS SONT ILS RÉALISTES ET FIABLES

Les photos et la vision 360° sont prises après la préparation du véhicule. Nous tenons à vous montrer tous les détails extérieurs comme intérieurs du véhicule. Nous mettons également à votre disposition sur notre site un document dans lequel vous retrouverez les défauts restants du véhicule accompagnés d’une photo ainsi qu’une description. Nous tenons à être totalement transparents quant à la qualité de nos véhicules.